Amendement n° 102 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
- Sous-amendement de
- n° 79 (Rect)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il fixe également les modalités d’information particulière à destination des habitants des communes où doivent être réalisées les aires et les terrains familiaux locatifs. ».
Exposé sommaire
La concertation avec la population et son information préalable sont nécessaires pour éviter les surprises et assurer une meilleure compréhension.
Ce type d'information à destination des populations existe ; il doit être autant que possible mis en place de façon systématique en collaboration avec les élus et les services de l'Etat.
Cette information peut par ailleurs très bien être réalisée de façon dématérialisée (sans coût).