Amendement n° 101 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
- Sous-amendement de
- n° 79 (Rect)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code du rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Alternative à l'amendement précédent : il s'agit de rajouter les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ex-commissions départementales de la consommation des espaces agricoles) dans la boucle du schéma départemental, sachant que ces aires sont souvent construites sur ou à proximité d'espaces agricoles.
Pour rappel, ces commissions sont présidées par le préfet et composées par des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.