Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (1699) »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
I. – Supprimer les mots :
« et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations ».
II. – En conséquence, après le mot : « travail »,
insérer les mots :
« , qui se propose par ses statuts de lutter contre les discriminations, ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 1er issue de la commission des Lois prévoit que l’action de groupe peut être engagée par une association déclarée depuis au moins cinq ans ou par une organisation syndicale représentative. Seule la première, toutefois, ne peut agir que si ses statuts prévoient de lutter contre les discriminations.
Le présent amendement ne dispense pas les associations de la condition statutaire, mais il généralise cette dernière aux organisations syndicales afin de renforcer leur engagement dans la lutte contre les discriminations.