Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (1699) »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
Substituer aux mots :
« le tribunal administratif territorialement compétent »
les mots :
« la juridiction administrative compétente ».
Exposé sommaire
En droit administratif, tous les contentieux ne relèvent pas du tribunal administratif en première instance. Certaines affaires sont de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort.
Il est donc plus judicieux de prévoir une compétence de la juridiction administrative au sens large. Tel est le sens du présent amendement.