Amendement n° 29 · Article PREMIER
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (1699) »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
Substituer aux mots :
« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, »
les mots :
« Les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l’article L. 411‑1 du code de la consommation, ».
Exposé sommaire
Les discriminations sapent les bases de la République en faisant obstacle à l’égalité des conditions. En faisant échec à la certitude d’un traitement égal de tous, les discriminations alimentent la défiance. Les discriminations sont réprimées pénalement et doivent faire l’objet d’une action volontariste de l’État. Le Ministère de la Justice et le Défenseur des Droits doivent être mobilisés, mais aussi les différents ministères confrontés aux logiques ségrégatives qui sont le terreau des discriminations.
La création d’une action de groupe en matière de discrimination pose plus de problèmes qu’elle n’en résout.
L’action de groupe en matière de discrimination constituera un champ d’action pour les entrepreneurs communautaires qui exploitent les défaillances de la République pour faire avancer une vision communautarisée de la société où chaque individu est assigné à un groupe identitaire.
Pour empêcher cela, il est proposé d’attribuer la qualité pour agir aux seules associations communes, ou universalistes, que sont les syndicats de salariés et les associations de consommateurs.
Les personnes victimes de discriminations ont besoin du soutien de l’action collective, mais il convient de les protéger des entrepreneurs communautaires.