Amendement n° 26 · Article PREMIER
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (1699) »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
"Les conditions dans lesquelles les associations visée à l'alinéa précédent peuvent être agréées, après avis du ministère public, ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret."
Exposé sommaire
Il s’agit d’offrir, par cet amendement, plus de garantie sur la qualité des associations qui pourront agir.
L’existence de l’association depuis 5 ans, et la mention de la lutte contre les discriminations dans les statuts doivent servir de premier filtre, puis être complétées, dans un second temps, par un contrôle de l’État.
Pour l'action de groupe en matière de consommation, l'article L.411-1 du code de la consommation prévoit d'ailleurs ce type d'agrément.