Amendement n° 24 · Article 13
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (1699) »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La substitution d’une association ou d’un syndicat ayant qualité à agir à un requérant défaillant doit être susceptible de recours. Néanmoins, rien ne justifie de préciser que ce recours prend la forme des exceptions d’incompétence, c’est-à-dire suivant les cas d’un appel ou d’un contredit en procédure civile. Du reste, la commission des Lois a ouvert le périmètre de l’action de groupe à la juridiction administrative devant laquelle l’exception d’incompétence ne s’applique guère qu’aux contentieux relevant du Conseil d’État en premier et dernier ressort.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition afin que s’applique sur la contestation d’une substitution de requérant la procédure civile et la procédure administrative de droit commun.