Amendement n° 20 · Article 10
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (1699) »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« et 5 »
les références :
« , 5 et 6 bis ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence consécutif à la création par la commission des lois d’une procédure d’action de groupe simplifiée, dont les décisions doivent être revêtues de la même autorité de chose jugée que celles issues de la procédure d’action de groupe classique.