Amendement n° 19 · Article 6 bis
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (1699) »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou de l'organisation syndicale ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : dès lors qu’association et syndicats ont qualité à engager une action de groupe, il convient qu’il en aille de même pour l’engagement d’une action de groupe simplifiée.