Amendement n° 18 · Article 5
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (1699) »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une indemnisation »
le mot :
« réparation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« indemnisation »
le mot :
« réparation ».
Exposé sommaire
La réparation d’un préjudice n’est pas exclusivement indemnitaire. Le principe de réparation intégrale peut également impliquer, par exemple, une compensation ou une reconstitution de carrière.
Le présent amendement propose par conséquent d’indiquer que le juge détermine les modalités de la réparation du préjudice de chaque victime et non simplement celles de son indemnisation.