Amendement n° 17 · Article 4
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (1699) »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« sont exécutées lorsque la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation. Elles ».
Exposé sommaire
Quoique nécessaires à leur adhésion au groupe, les mesures d’information à destination des victimes peuvent également avoir un impact négatif sur la réputation du défendeur reconnu responsable. Il convient donc de préciser que la communication ne peut avoir lieu tant que la décision relative à la responsabilité n’est pas devenue définitive. Cette précaution figure d’ailleurs déjà dans la procédure d’action de groupe simplifiée de l’article 6 bis.