Amendement n° 16 (Rect) · Article 4
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (1699) »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces mesures peuvent comporter une publication du jugement selon des modalités de diffusion qu’il détermine. »
Exposé sommaire
Les discriminations commises dans l’entreprise ou par un bailleur devraient donner lieu à une information ciblée des victimes en raison des possibilités relativement aisées de les identifier grâce au registre du personnel ou à la liste des locataires.
En revanche, les discriminations effectuées à l’entrée d’un établissement ne donnent pas lieu à l’établissement d’un fichier. Signifier l’existence d’une action de groupe aux victimes devra donc passer par une communication générale.
Le présent amendement propose d’autoriser expressément le juge à ordonner une publication du jugement, seul moyen d’alerter les victimes de certaines discriminations de la possibilité de faire valoir leurs droits.