Amendement n° 15 · Article 3
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (1699) »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour l’assister ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : en procédure civile, le mot « assister » fait référence aux missions de l’avocat et non de l’ensemble des professions judiciaires.
Il convient de ne pas semer le trouble parmi les professionnels du droit par une rédaction malencontreuse, d’autant plus que l’alinéa visé est parfaitement compréhensible en l’absence de ce terme.