Amendement n° 13 · Article 3
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (1699) »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le montant »
les mots :
« la nature ».
Exposé sommaire
Il apparaît prématuré de demander au juge de déterminer le montant des préjudices individuels dès la décision relative à la responsabilité du défendeur. En effet, c’est à la seconde décision, portant sur la liquidation des préjudices, que cette tâche pourra être logiquement accomplie. La première décision ne fixera que les éléments permettant l’évaluation de ces préjudices pour les différentes victimes qui s’agrégeront au groupe.
Le présent amendement suggère donc que la première décision de la procédure d’action de groupe établisse la nature des préjudices et les éléments permettant leur évaluation future plutôt que leur montant proprement dit.