Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (1699) »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
Substituer aux mots :
« similaire ou identique »
le mot :
« comparable ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à indiquer que les victimes de discrimination placées dans une situation comparable doivent pouvoir engager une action de groupe.