Amendement n° 37 · Article 9
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche et Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (2734) »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou pour s’assurer, moyennant rémunération, le concours d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel faisant l’objet d’une des opérations mentionnées à l’article L. 222‑3 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre la conclusion d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois dans les cas où le salarié est mis à la disposition d'une fédération en tant que membre d'une équipe de France ou bien muté temporairement au sein d'un autre club.