Amendement n° 35 · Article 8 bis
De Mathieu Hanotin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche et Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (2734) »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la protection des sportifs mineurs engagés dans des parcours permettant d’accéder au haut niveau.
Exposé sommaire
Il s’agit de la protection des mineurs qui se préparent à devenir sportifs de haut niveau. Ceux-ci sont en effet parfois soumis à des pressions auxquelles il leur est difficile de résister, ce qui laisse le champ libre à des individus ou des organismes dont la préoccupation première n’est pas de protéger l’intérêt de ces jeunes sportifs. Que ce soit concernant la capacité à concilier leur pratique sportive avec la poursuite de leur scolarité, concernant la mise en place de règles concernant les agents ou pour lutter contre les dérives qui ont défrayé la chronique de certaines personnes encadrant de jeunes sportifs, il apparaît nécessaire de revoir les règles de protection à l’égard des sportifs mineurs.