Amendement n° 34 · Article 13
De Sophie Dion (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche et Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (2734) »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« librement, »,
insérer les mots :
« en toute indépendance et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’exclusion de la présomption de salariat.