Amendement n° 29 · Article 9
De Sophie Dion (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche et Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (2734) »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
À l'alinéa 7, après la référence :
« L. 1242‑17, »
insérer la référence :
« L. 1243‑2, ».
Exposé sommaire
Les récents arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation des 2 avril et 17 décembre 2014 tendent à remettre en cause le recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le secteur du sport professionnel pourtant prévu à l’article 12.3.2.1 de la convention collective nationale du sport approuvée par l’ensemble des partenaires sociaux. La création d’un contrat de travail à durée déterminée spécifique pour le sportif et de l’entraîneur professionnels prévue à l’article 9 a pour objectif de préserver l’équilibre de la relation contractuelle dans le domaine du sport professionnel. L’alinéa 7 de cet article énumère les dispositions du code du travail qui ne sont pas applicables à ce contrat. Il convient d’y ajouter l’article L 1243‑2 du dit-code. Tel est l’objet de cet amendement.