Amendement n° 24 (Rect) · Article 4
De Sophie Dion (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche et Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (2734) »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « informés », sont insérés les mots : « de la conclusion et »
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit de supprimer à l’alinéa 1erde l’article L 221‑8 du Code du sport l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Or l’alinéa 2 de l’article L. 221‑8 du Code du Sport prévoit l’information des conditions d’application de la convention et associe les représentants du personnel au suivi de sa mise en œuvre. Aussi dans le respect du parallélisme des formes il conviendrait que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel soient tenus informés de la conclusion de la convention. Tel est l’objet de cet amendement.