Amendement n° 22 · Article 3
De Sophie Dion (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche et Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (2734) »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette convention diffère de la convention de formation, de la convention d’aménagement d’emploi et de la convention d’insertion professionnelle. »
Exposé sommaire
Par souci de clarté et compte tenu de la pluralité des conventions il est nécessaire de préciser que la convention entre la fédération et le sportif de haut niveau relevant du nouvel article L. 221‑2‑1 du Code du sport est différente des conventions existantes destinées à faciliter l’insertion professionnelle des sportifs. Tel est l’objet du présent amendement.