Amendement n° 19 · Article 3
De Régis Juanico (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche et Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (2734) »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La convention ouvre un droit au compte personnel de formation. »
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre au sportif de haut niveau de pouvoir accéder au droit créé par l’accord national interprofessionel signé en décembre 2013 et dont la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a défini les conditions de mise en œuvre.