Amendement n° 9 · Article 6
De Serge Letchimy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759) »
- Dossier
- Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
Dispositif
Après le mot :
« base »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« des états statistiques des flux d’échanges entre la Guyane et le marché unique antillais, de la structure de formation et du niveau des prix et des caractéristiques du marché ».
Exposé sommaire
L’élaboration et la modification d’une telle liste ne doivent pas se baser uniquement sur les analyses des flux d’échanges mais doivent aussi prendre en compte les enjeux économiques et les conséquences sur les prix et l’emploi dans les régions concernées. Il faut que les produits soient choisis de manière éclairée. La loi doit expressément préciser les critères d’évaluation.