Amendement n° 35 · Article 6
Gouvernement · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759) »
- Dossier
- Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
Dispositif
A l’alinéa 2, après les chiffres :
« 4818 10, »,
insérer les chiffres :
« 4818 2099, 4818 9010, 4818 2091 ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.