Amendement n° 28 · Article 29
Gouvernement · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759) »
- Dossier
- Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I ».
Exposé sommaire
Modification rédactionnelle de cohérence au regard de la modification des règles de fonctionnement des échanges entre la Guyane et le marché unique antillais.