Amendement n° 25 · Article 6
De Chantal Berthelot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759) »
- Dossier
- Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle est transmise au Gouvernement. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.