Amendement n° 21 · Article 33
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 28/05/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759) »
- Dossier
- Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« jusqu’à l’exercice 2016. Pour l’exercice 2017, cette part est plafonnée à 14 millions d’euros. Pour l’exercice 2018, elle est plafonnée à 7 millions d’euros. Pour l’exercice 2019, elle est plafonnée à 3 millions d’euros. À compter de l’exercice 2020, la collectivité territoriale de Guyane ne perçoit plus de part de la dotation globale qui est alors reversée intégralement aux communes. »
Exposé sommaire
L’octroi de mer constitue une part non-négligeable des ressources financières des collectivités d’outre-mer, au premier rang desquelles, les communes censées en être les bénéficiaires exclusives. Pourtanten Guyane, cette recette est ponctionnée, depuis la loi de finances de 1974, de 27 millions d’euros par an au profit du conseil général. Il s’agit là d’une exception locale extrêmement préjudiciable pour des communes déjà particulièrement fragilisées, qui plus est dans un contexte de baisse des dotations octroyées aux collectivités.
Cet amendement propose donc de supprimer progressivement le régime dérogatoire dont souffrent les communes guyanaises.