Amendement n° 2 · Article 6
De Chantal Berthelot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759) »
- Dossier
- Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 comme suit :
« Elle est transmise au Gouvernement qui est chargé d’en assurer la traduction législative lors de la prochaine loi de finances »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de clarifier le rôle de la commission créée par la présente loi, et la valeur des propositions qu’elle émettra.
A ce stade, rien n’indique qui sera le destinataire des propositions formulées par cette commission, et encore moins les suites qui leur seront données.