Amendement n° 18 · Article 32
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759) »
- Dossier
- Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion entre les communes et, à Mayotte, entre le département et les communes. »
II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Exposé sommaire
L’octroi de mer constitue une part non-négligeable des ressources financières des collectivités d’outre-mer, au premier rang desquelles, les communes censées en être les bénéficiaires exclusives. Pourtant, en Guyane, cette recette est ponctionnée, depuis la loi de finances de 1974, de 27 millions d’euros par an au profit du conseil général. Il s’agit là d’une exception locale extrêmement préjudiciable pour des communes déjà particulièrement fragilisées, qui plus est dans un contexte de baisse des dotations octroyées aux collectivités.
Cet amendement propose donc de supprimer le régime dérogatoire dont souffrent les communes guyanaises.