Amendement n° 15 · Article 2
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759) »
- Dossier
- Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 000 € »
le montant :
« 550 000 € ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent qui vise à maintenir le seuil actuel d’assujettissement à l’octroi de mer des entreprises de production et ainsi éviter la taxation des très petites entreprises ultra-marines déjà fragilisées par un contexte économique particulièrement défavorable.