Amendement n° 13 · Article 36
De Chantal Berthelot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759) »
- Dossier
- Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
Dispositif
Les secrets fiscaux et statistiques opposés par les services des douanes et de l’Institut national de la statistique et des études économiques aux collectivités territoriales sont levés dans le cadre de leurs travaux relatifs à l’octroi de mer.
Exposé sommaire
La réalisation d’études d’impacts fiables relatives aux exonérations d’octroi de mer accordées par les collectivités territoriales nécessite la communication par les services fiscaux ainsi que l’INSEE de données précises. Cette communication est d’autant plus nécessaire que ces collectivités doivent justifier de l’impact économique des exonérations accordées dans le cadre des rapports annuels d’exécution ainsi que lors des rapports d’étapes. Or les données globalisées et anonymes actuellement communiquées en raison du secret fiscal ne permettent qu’une vision partielle des impacts du dispositif.
Cet amendement vise donc à lever les verrous s’opposant au suivi précis des dispositifs votés par les collectivités territoriales