Amendement n° 12 · Article 6
De Serge Letchimy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759) »
- Dossier
- Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’élus du conseil régional de Guadeloupe, de l’assemblée de Guyane et »
les mots :
« de trois élus du conseil régional de Guadeloupe, de trois élus de l’Assemblée de Guyane, de trois élus ».
Exposé sommaire
Amendement de précision pour s’assurer de l’égale représentation des trois collectivités au sein de la Commission, l’objectif étant toujours de développer une instance de dialogue tripartite et de concertation sur le dispositif et son application par chacune des trois collectivités.