Amendement n° 11 · Article 36
De Serge Letchimy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759) »
- Dossier
- Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
Dispositif
Est rendue possible la communication de toutes données exploitables non-nominatives de nature à répondre aux exigences communautaires sur la réalité des activités de production bénéficiaires de différentiels d’octroi de mer.
Ces données, par référence aux codes du système harmonisé douanier et non-nominatives, peuvent, notamment, porter sur le chiffre d’affaires des entreprises de production, les importations, les exonérations effectives et les emplois déclarés.
Exposé sommaire
Les collectivités régionales, devant justifier l’impact économique des exonérations d’octroi de mer qu’elles accordent, sont régulièrement destinataires de demandes de communication de données relatives à leurs échanges commerciaux par les autorités de l’État relayant des demandes des autorités communautaires. Les collectivités ne disposant pas de ces données se tournent vers les douanes qui leur opposent le secret fiscal et l’impossibilité de fournir des données nominatives sur les entreprises concernées par les échanges. Ces dernières transmettent des données globales qui ne permettent pas de réaliser des études d’impact précises.
Ainsi, le présent amendement tente de contourner le problème en invitant à la communication de données exploitables par les douanes pouvant permettre aux collectivités de répondre aux demandes.