Amendement n° 1 · Article 6
De Chantal Berthelot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759) »
- Dossier
- Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
Dispositif
À l'alinéa 2, après les chiffres :
« 4818 10, »,
insérer les chiffres :
« 4818 20 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de clarifier une certaine confusion issue de la rédaction erronée du relevé de conclusions de la réunion qui s’est tenue le 28 avril dernier au Ministère des Outre-mer, sous la Présidence de Mme George Pau-Langevin. Et ainsi de rétablir l’exactitude des accords obtenus, notamment concernant la liste des « produits préservés » et leurs nomenclatures douanières.
Lors de ces négociations, il a été convenu, concernant la production de papiers en rouleau, que les produits étant déjà fabriqués, ou en cours de fabrication en Guyane, seraient inscrits à la liste visée. En l’occurrence : les papiers hygiéniques (4818-10) et les essuie-mains (4818-20). Or, le relevé de conclusions a fait référence à la nomenclature 4818 (qui comprend l’ensemble des formes de papiers), en ajoutant la précision « papiers hygiéniques ».
Refuser d'étendre aux autres sous-produits considérant que la future production guyanaise n'assurera pas d'autre fabrication que celle du papier hygiénique relève de la méconnaissance du tissu local qui n’a eu de cesse de répéter que les essuie-mains étaient déjà en cours de production, avec l’entreprise OUATE GUYANE.