Amendement n° 87 · Article 20
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce rapport est rendu public. »
Exposé sommaire
Il s’agit de prévoir que le rapport du comité d’expert sur l’accord est rendu public.