Amendement n° 738 · Article 19
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
- Sous-amendement de
- n° 720 (Rect)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Un accord collectif de branche étendu ou un référentiel défini par une organisation professionnelle de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales peut définir ces postes ou situations de travail exposés, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
L’ouverture d’une négociation au niveau de la branche ne doit pas être un préalable à l’ouverture de la possibilité pour l'organisation professionnelle de branche de définir unilatéralement les postes et situations de travail concernés. Un tel préalable est de nature à retarder l’élaboration des référentiels, indispensables à la mise en œuvre de certains facteurs.