Amendement n° 729 (Rect) · Article 19
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
- Sous-amendement de
- n° 717 (Rect)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux »
les mots :
« les mots : « les trois années civiles » sont remplacés par les mots : « l’année civile » ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ramener le délai laissé au salarié pour engager un contentieux de trois à un an dans un souci de sécurisation juridique du dispositif.