Amendement n° 725 · Article 19
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
- Sous-amendement de
- n° 718 (Rect)
Dispositif
À l'alinéa 5, après le mot :
« déclare »,
insérer le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Il importe de préciser que la déclaration par l’employeur se fait chaque année y compris après passage à la DSN (déclaration mensuelle).