Amendement n° 710 (Rect) · Article 23 quater
Gouvernement · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Le cinquième alinéa de l’article L. 6243‑1‑1 du code du travail est supprimé.
Exposé sommaire
Lors de la réunion du 12 mai consacrée à la mobilisation des acteurs de l’apprentissage et de la formation des demandeurs d’emploi, le Premier ministre a annoncé la mise en place de l’aide « TPE jeunes apprentis », ainsi que la stabilisation de l’ensemble du dispositif d’aides existantes. Dès lors, l’aide prévue à l’article L6243‑1‑1 est prolongée dans les conditions actuelles.