Amendement n° 708 (Rect) · Article 26
De Dominique Lefebvre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 51 :
« 3° À la fin du 3°, substituer aux mots : « en 2010 et en 2011 » les mots : « au cours de l’année d’imposition » ».
Exposé sommaire
L’article L. 98 A du livre des procédures fiscales prévoit la transmission à l’administration fiscale de la liste des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, du revenu minimum d’insertion et du revenu de solidarité active, par les organismes gestionnaires de ces prestations. Pour les bénéficiaires du RSA, l’information est cantonnée aux années 2010 et 2011.
Le projet de loi prévoyait : la suppression de la mention du revenu minimum d’insertion, dans la mesure où ce dernier n’existe plus ; le remplacement de la référence aux années 2010 et 2011, devenue obsolète, par celle à l’année d’imposition ; et l’ajout de celle de la prime d’activité, nouvellement créée.
Toutefois, ces informations sont nécessaires à l’administration fiscale pour identifier les contribuables bénéficiant de mesures fiscales particulières. Les bénéficiaires de la prime d’activité n’étant pas concernés par ces mesures, l’amendement supprime l’insertion de la référence à la prime d’activité, à l’article L. 98 A du livre des procédures fiscales.