Amendement n° 706 · Article 20

Supprimer cet article.

Cet article inscrit dans la loi l’existence de règles spécifiques adaptées aux intermittents du spectacle annexées au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage.

En d’autres termes, il s’agit de mettre en place un véritable processus dérogatoire de négociation d’indemnisation des métiers du spectacle au nom d’une « nouvelle méthode de dialogue social ». Les professionnels du secteur pourront proposer leurs paramètres propres d’indemnisation aux partenaires sociaux interprofessionnels qui négocient la convention d’assurance chômage.

Depuis que la convention d’assurance chômage existe, les annexes concernant les métiers du spectacle n’ont pourtant jamais été remises en question. L’inscription dans la loi relève d’un affichage purement politicien et créé un précédent puisque n’importe quelle catégorie professionnelle pourra demander à négocier par l’intermédiaire des organisations représentatives du secteur et non plus par la branche interprofessionnelle.

Le Gouvernement ne peut pas d’un côté saluer la vitalité de la négociation interprofessionnelle, et de l’autre lui retirer ses prérogatives en fonction d’intérêts catégoriels.

D’autre part, cette « nouvelle méthode de dialogue social » ne règle absolument pas les difficultés de financement du régime. Rappelons que l’État a alloué 90 millions d’euros en 2015 à la compensation pour la non mise en place du différé d’indemnisation qui avait été négocié dans le cadre de la convention Unedic 2014.