Amendement n° 705 (Rect) · Article 23 quater

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi rédigé :

« Les informations mentionnées à l’article L. 1221‑6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. »

Le 29 octobre 2014, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, ont ouvert les travaux du  groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi conformément à l’engagement de la feuille de route de la Grande conférence sociale de juillet 2014. A l’issue d’un travail dense qui s’est poursuivi jusqu’au mois d’avril 2015, les membres du groupe de dialogue (organisations syndicales, associations, organisations patronales, et personnalités qualifiées notamment) ont estimé, pour une très large majorité, que la généralisation du CV anonyme telle qu’elle était prévue dans la loi de 2006 comme réponse unique pour lutter contre les discriminations n’était pas pertinente.

 

D’autres modes de recrutement existent (ex : CV vidéo, méthodes de recrutement par simulation, etc.) et se sont également montré efficaces. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que le recours au CV anonyme est une faculté offerte aux entreprises, qui pourront aussi choisir de recourir à d’autres modes de recrutement.

 

Le Gouvernement a également annoncé le lancement d’une grande campagne de testings et d’auto-testings à l’embauche à l’automne, pour permettre une prise de conscience par les entreprises des discriminations à l’œuvre dans leurs recrutements, et ainsi les inciter à mettre en place des plans d’actions correctifs.