Amendement n° 704 (Rect) · Article 19

Le chapitre II du titre VI du livre I^er de la quatrième partie du code du travail est abrogé.

Cet amendement supprime le compté pénibilité. Les difficultés qui ont résulté de la mise en œuvre du compte pénibilité sont dommageables à plusieurs secteurs d’activité, tel que les secteurs du bâtiment et du transport.

S’il ne s’agit pas de nier la pénibilité, incontestable, de certains métiers, il conviendrait de ne pas imposer un dispositif complexe, d’insécurité juridique et source de coûts supplémentaires.

En mettant en place le compte individuel de prévention de la pénibilité, le gouvernement a mis en œuvre une nouvelle mesure contraignante pour les TPE/PME qui peinent à retrouver le chemin de la reprise économique. Avant toute généralisation d’un tel dispositif, il aurait été indispensable d'en mesurer véritablement l'impact et le coût à la fois pour les entreprises et pour les régimes de retraites.

A titre d’exemple, les fiches individuelles nécessiteront un suivi permanent pour 80% des salariés du Bâtiment. Confrontés à des chantiers différents, à des conditions de travail qui changent sans cesse, à des tâches aussi différentes les unes que les autres, les artisans et les dirigeants de TPE et PME du Bâtiment, seront dans l’obligation de se livrer constamment à une mise à jour desdites fiches.