Amendement n° 684 · Article 21
De Alain Chrétien (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article créé un nouveau compte personnel d’activité au 1er janvier 2017 et prévoit le lancement d’une concertation avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel avant le 1er décembre 2015. Son contenu est renvoyé à la concertation. Néanmoins, l’étude d’impact mentionne au moins l’absorption du compte personnel de formation (CPF) et du compte pénibilité.
Toutefois, l’étude d’impact ne prend pas en compte l’éventuel impact qui en résulterait pour les petites entreprises. La création de ce compte risque de complexifier davantage les tâches administratives des artisans, commerçants, entrepreneurs et chefs d’entreprises alors que le gouvernement a fait des annonces en matière de « choc de simplification ».
La création d’un tel compte personnel d’activité ne ferait que s’ajouter au compte de prévention de la pénibilité, totalement inapplicable pour les TPE. Cet amendement vise à en supprimer le principe.
Cosignataires (7)
Jean-Pierre Barbier, Alain Chrétien, Philippe Armand Martin, Frédéric Reiss, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Marie-Jo Zimmermann