Amendement n° 674 · Article 13

Après la seconde occurrence du mot :

« entreprise »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :

« , sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi et, le cas échéant, sur celle du crédit d’impôt recherche ».

Tout dispositif utile d’aide publique peut aboutir à un effet d’aubaine. Il convient donc d’en améliorer leur efficacité au service de l’emploi, de la modernisation de nos entreprises et des actions utiles en recherche et développement, et d’en suivre l’utilisation.

C’est le cas du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) qui connaît un franc succès, notamment parmi les PME. Dans son rapport de septembre 2013, la Cour des comptes a pointé le doublement du nombre d’entreprises déclarant du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour atteindre près de 20 000 en 2011, pour un montant total de 5,17 Md€ de crédit d’impôt. Ce rapport émet des doutes sur l’efficacité d’un dispositif non maîtrisé, sur une méconnaissance de la recherche dans les entreprises et une absence de contrôle sérieux des projets proposés au CIR.

Par cet amendement, il convient donc de donner aux instances représentatives du personnel la possibilité d’avoir un regard sur l’utilisation du CIR à l’instar du CICE.