Amendement n° 67 · Article 9
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Si on recrée une commission équivalente au CHSCT à l’intérieur du regroupement des IRP, alors ce n’est pas vraiment un regroupement.
Mieux vaut s’en tenir à un nombre minimal de réunions consacrées aux questions précédemment traitées par le CHSCT.