Amendement n° 668 · Article 16

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle rédaction de l’article L 2322‑7 du code du travail proposée dans le présent projet de loi.

En effet, la disposition en vigueur subordonne la suppression d’un comité d’entreprise à un accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives et à défaut, sa suppression ne peut être autorisée qu’avec autorisation de l’autorité administrative.

Répondant aux objectifs fixés par le projet de loi, cet amendement de suppression a pour objectif de favoriser le maintien du dialogue social au sein de l’entreprise.