Amendement n° 667 · Article PREMIER
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« ne peut excéder vingt heures par mois. Ils en informent l’employeur dans un délai de quinze jours.»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner le nombre d’heures consacrées par les membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle à l’exercice de leur mission sur celui des membres titulaires des comités d’entreprises dans les entreprises de 250 à 299 salariés.
Il s’agit d’assurer une meilleure représentation de l’ensemble des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
Cosignataires (4)
Chantal Guittet, Régis Juanico, Christophe Premat, Gérard Sebaoun