Amendement n° 663 · Article 10
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« décidés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’intérêt des consultations du comité central d’entreprise et du comité d’établissement.
Il semble en effet plus utile que l’avis des représentants du personnel soit recueilli avant la prise de décision.