Amendement n° 659 · Article 8
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les frais d’expertise des missions relevant de l’article L. 4614‑12 du code du travail sont à la charge de l’employeur. »
Exposé sommaire
Cette amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge par l’employeur et non par le comité d’entreprise du coût des expertises menées en matière d’hygiène, de santé et de sécurité.